Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Le dernier alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé :
« Au terme du délai mentionné à l’alinéa 6, les questions demeurées sans réponses sont automatiquement signalées. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans une délai de quinze jours. »
Exposé sommaire
La procédure de signalement des questions écrites est aujourd’hui facultative et n’est assez utilisée. Afin de contraindre le Gouvernement à respecter le délai de deux mois suivant la publication des questions fixé à l’alinéa 6 du Règlement, le présent amendement vise à rendre le signalement obligatoire et public et à porter en conséquence le délai maximal de réponse à 15 jours au lieu de 10.