Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’initiative de passer le nombre de jours entre le délai de publication du texte de la commission et l’examen en séance de sept à 10 est tout à fait louable, cependant pour assure une meilleure qualité du travail législatif il serait préférable de passer ce délai à douze jours.