Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après le premier alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. Ce rapport est complété par une contribution écrite de chaque groupe parlementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier de manière systématique le rapport les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée à un membre d’un groupe d’opposition. Afin que chaque groupe parlementaire puisse exprimer son point de vue, ce rapport est nécessairement complété par les observations écrites de chaque groupe parlementaire.