- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre III du Règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 142, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » .
La « fluidification » des discussions doit s’accompagner d’un réel renforcement des droits de l’opposition et des pouvoirs d’évaluation et de contrôle.
Les dernières réformes du Règlement et révisions constitutionnelles ont tenté péniblement de développer ces pouvoirs. L’un des leviers serait l’augmentation du nombre de commissions d’enquête à l’initiative des groupes d’opposition. Les commissions d’enquête (qui devraient plutôt s’appeler « commissions d’évaluation ») sont l’outil le plus pertinent en termes de contrôle, car elles offrent de réelles possibilités au Parlement (pouvoirs d’enquête du rapporteur notamment).
C’est pourquoi le présent amendement augmente le nombre de commissions d’enquête (ou de missions d’information) que les groupes minoritaires et d’opposition peuvent demander au titre de leur « droit de tirage », en les portant de une à trois par session, et en réduisant en parallèle le nombre maximal de membres (de 30 à 15).