Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la fin du premier alinéa de l’article 99 du Règlement, les mots : « 17 heures » sont remplacés par les mots : « 20 heures ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de porter à 20 heures l’heure limite de dépôt des amendements et de leurs cosignataires. Le délai fixé à 17 heures est en effet un obstacle au droit d’amendement au regard de la transmission de plus en plus tardive des textes de commission qui arrivent parfois au matin, voire l’après midi à 14 heure du troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte..