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ART. 40N°763

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2019

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°763

présenté par

Mme Forteza

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ARTICLE 40

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les signatures peuvent aussi être recueillies par une plateforme détenue et maîtrisée par l’Assemblée nationale »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’ouvrir la possibilité à une campagne de récolte de signatures dans le cadre d’un dispositif de pétition proposé par l’Assemblée nationale. Une plateforme, opérée directement par l’Assemblée Nationale, pourrait être proposée, comme c’est le cas dans d’autres pays, notamment au Royaume-Uni ou au Portugal. Cela permettrait de maitriser tant la protection des données personnelles des citoyens qui y participent (les données d’opinion politique étant des données extrêmement sensibles et nécessitant une sécurisation importante des systèmes d’information), comme les mécanismes d’authentification et de validation des signatures qui viendront garantir la légitimité de la démarche.