- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Cet alinéa limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député par groupe. Cela serait contraire au droit fondamental d’amendement prévu au 1er alinéa de l’article 44 de notre Constitution.
Le droit d’amendement en est un qui est personnel. Avant tout, un député représente les citoyens de sa circonscription. Réduire le rôle du député à celui de simple membre d’un groupe parlementaire est contraire au principe même de démocratie représentative sur lequel repose notre république. Retirer à un représentant du peuple son droit de défendre ses amendements représente ni plus ni moins un musèlement de la population française.
C’est pourquoi cet amendement propose d’assurer le respect de la Constitution et le maintien de la représentation pleine et entière des citoyens français à l’Assemblée Nationale.