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ART. 37N°772

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2019

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°772

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 37

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de financement de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques et du rôle de contrôle et d’évaluation dévolu aux parlementaires, que nous essayons de renforcer, il est proposé que, chaque année, les ministres concernés par le budget de la sécurité sociale soient entendus afin qu’ils rendent compte de l’exécution de ce qui a été voté. Cela renforcera et confortera l’exercice du rapport d’application de la loi de financement de la sécurité sociale (RALFSS) de l’année précédente et les travaux de la MECSS.

L’objectif est d’interroger directement les ministres et l’administration sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), durant l’année en cours, mais également les années précédentes.

L’amendement propose de formaliser ce temps d’échange spécifique, non formalisé aujourd’hui pour le financement de la Sécurité sociale.

Cette disposition a été adoptée en première lecture du Projet de loi Constitutionnelle. Il convient donc de mentionner dans le Règlement la LFSS au même titre que la loi de Finances.