- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :
« Art. 146‑8. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes, le comité est chargé d’informer l’Assemblée nationale sur l’état de l’évaluation des politiques publiques en France ».
« Il publie un rapport annuel relatif aux travaux d’évaluation de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la Cour des comptes, du Conseil économique, social et environnemental et des corps d’inspection. »
Afin de renforcer le CEC dans sa vocation de « tour de contrôle de l’évaluation » et clarifier le paysage de l’évaluation des politiques publiques, il est proposé que celui-ci établisse annuellement un rapport sur les activités d’évaluation de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental, de la Cours des comptes et des corps d’inspection.
Le présent amendement fait suite à la table-ronde intitulée « Comment mieux coordonner et valoriser les travaux de l’évaluation des politiques publiques ? » et organisée par le CEC le 14
mars 2019. Il y avait été souligné un nombre important de doublons dans l’évaluation, à l’origine d’une perte d’efficacité, d’énergie et de moyens. Une meilleure coordination des évaluations était également une préconisation de la mission d’information sur la simplification législative (proposition n°13) menée par Mme Laure de la Raudière et M. Régis Juanico et plus récemment de Mme Valérie Petit et M. Pierre Morel-à-l’Huissier dans leur mission sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques, suggérant la création d’un Haut Conseil de l’évaluation des politiques publiques.
Si le CEC ne pourra assurer un rôle de coordination des travaux d’évaluation et créer une réelle base de données, l’adoption de cet amendement pourra permettre un réel travail de définition et de réflexion de l’évaluation des politiques publiques, une identification et une diffusion des bonnes pratiques ainsi que la publication de recommandations dans ce domaine et le dialogue avec les différents acteurs de l’évaluation.