Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Au début du dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, les mots : « À l’issue d’un délai de six », sont remplacés par les mots : « Dans un délai de six à vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la mise en place des rapports de suivi dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Jusqu’à présent, certains rapports de suivi étaient lancés avec automaticité, sans qu’il n’ait été jugé de l’opportunité de réaliser à six mois cette analyse.
Cet amendement donne un délai de 6 à 24 mois, suffisamment souple pour permettre au comité de décider du moment le plus opportun pour réaliser le rapport de suivi.