Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 29 mai 2019)
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de madame la députée Olga Givernet
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Monique Iborra

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :

« Art. 146‑8. – Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publie à la fin de chaque session ordinaire un rapport dans lequel il rend compte de l’ensemble des activités de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée nationale.

« Le comité désigne deux rapporteurs, parmi ses propres membres, dont l’un appartient à un groupe d’opposition.

« Le rapport est présenté au comité par les rapporteurs.

« Les recommandations sont transmises à la Conférence des présidents. »

Exposé sommaire

Le recensement des missions effectuées par les commissions depuis juin 2017 donne à voir une grande inégalité dans les productions des différentes commissions. Certaines travaillent sur l’application des lois, d’autres non. Certaines évaluent les lois existantes, d’autres non.

Afin de redonner au CEC sa vocation de « tour de contrôle de l’évaluation », il est proposé que celui-ci établisse annuellement un rapport sur les activités d’évaluation de l’Assemblée nationale. Il n’aura pas d’effets prescriptifs mais permettra de mettre en lumière les évaluations effectuées par l’Assemblée nationale ainsi que les déséquilibres à corriger.