- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 146‑2 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « présidé par le Président de l’Assemblée. Il comprend également » sont remplacés par les mots : « composé de » ;
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, le comité est convoqué par le Président de l’Assemblée en vue de procéder à la nomination de son bureau, qui comprend, outre le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires désignés parmi ses membres. » ;
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La composition du bureau du comité s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale. Ne peut être élu à la présidence du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
Le présent amendement vise à confier la présidence du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.