- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est saisi, ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. »
Cet amendement vise à permettre aux députés d’obtenir l’avis du déontologue, sous un délai maximum d’un mois, lorsqu’ils le saisissent pour prévenir ou faire cesser une situation de conflit d’intérêts dans laquelle ils seraient susceptibles de se trouver.
En effet, si la consultation du déontologue par les députés en cas de conflit d’intérêts supposé ou établi est primordiale, les modalités de cette consultation ne sauraient avoir pour conséquence un ralentissement notoire des activités parlementaires.
Aujourd’hui, le déontologue n’est tenu par aucun délai explicite et peut rendre des avis tardifs, plusieurs mois après sa saisine, même lorsque cette dernière est effectuée conjointement par plusieurs députés. Pendant ce temps, les parlementaires en attente d’une réponse se réservent d’entreprendre l’action projetée, objet de la consultation, alors même que celle-ci peut s’avérer parfaitement compatible avec leurs obligations.
En ouvrant un délai maximum de réponse d’un mois, cet amendement permet de concilier la nécessité de permettre au déontologue de rendre des avis de qualité avec l’impératif de célérité lié aux travaux parlementaires.