- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. »
Cet amendement vise à permettre à un député souhaitant consulter le déontologue pour son cas personnel d’obtenir une réponse de ce dernier sous un délai maximum d’un mois.
En effet, la possibilité pour les députés d’interroger le déontologue sur toute question relative à la prévention ou au traitement des conflits d’intérêts ou sur toute autre obligation liée à leur condition de parlementaire est primordiale et doit être réaffirmée. Néanmoins, les modalités d’exercice de cette consultation ne sauraient avoir pour conséquence un ralentissement excessif des activités parlementaires ou une entrave du droit à la vie privée des députés.
Aujourd’hui, le déontologue n’est pas tenu par un délai particulier et peut rendre des avis tardifs, plusieurs mois après sa saisine. Pendant ce temps, les parlementaires en attente d’une réponse se réservent d’entreprendre l’action projetée, objet de la consultation, alors même que celle-ci peut s’avérer parfaitement compatible avec leurs obligations déontologiques.
En ouvrant un délai maximum de réponse d’un mois, cet amendement permet de concilier la nécessité de permettre au déontologue de rendre des avis de qualité avec l’impératif de célérité lié aux travaux des parlementaires.