- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les adjonctions de signataires sont effectuées par l’auteur de l’amendement avant l’ouverture des travaux de la commission saisie au fond ou avant l’ouverture de la discussion générale en séance. »
Le présent amendement a pour objet de permettre l’ajout de cosignataire à un amendement au-delà du délai de dépôt attaché à ces derniers et jusqu’au commencement des travaux de la commission saisie au fond ou de la discussion générale lorsque ce texte est examiné en séance plénière.
Cette procédure, logique au regard du processus d’examen des textes, permettrait une expression plurielle des députés, et donc bénéfique, pour la défense d’amendements qui, au regard de délais contraints, ne peuvent tous être appelés à l’attention des députés avant le début des travaux en commission ou de la séance plénière.