Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
La disposition portée par cet amendement méconnaitrait l’esprit même du mécanisme de l’article 38 de la Constitution, ce dernier visant avant tout à légiférer au plus vite. Le Parlement pouvant exercer son droit d’amendement lors de l’examen du projet d’habilitation à légiférer par ordonnances et rejeter le projet de ratification y afférent, cette mesure semble instaurer un mécanisme supplémentaire hasardeux.