- Texte visé : Texte de la commission n°1955, déposée le mercredi 22 mai 2019
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par :
I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« L’article 108 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La motion mentionnée au dixième alinéa de l’article 91 ne peut être déposée. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« a) Les mots : « chacune des motions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « la motion mentionnée au cinquième alinéa de » et le mot : « quinze »… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : « 2° » la mention : « b) ».
Cet amendement, complémentaire à l’amendement rétablissant la possibilité de déposer une motion de renvoi en commission en première lecture, vient préciser que cette possibilité n’est pas offerte pour les nouvelles lectures et lectures ultérieures opérées par l’Assemblée nationale pour les projets et les propositions de loi.