- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Sur le modèle de ce qui est prévu pour la discussion générale, la présente proposition de résolution fixe un nombre d’inscrits dans la discussion d’un article à un orateur par groupe et un député non inscrit.
Cependant, cette évolution limiterait de façon drastique l’expression des parlementaires dans l’hémicycle et l’apport d’éléments nouveaux et diversifiés au débat. Le mandat du Député consiste à justement à représenter et relayer le point de vue de ses concitoyens : les débats dans l’hémicycle sont un moment clé pour le bon fonctionnement de notre démocratie représentative.
Par ailleurs, cette évolution se heurterait aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 décembre 2014 rendue à l’occasion de l’examen de la résolution n°437 du 28 novembre 2014, qui rappelle qu’aux termes de l’article 3 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants (…) ».