Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2019)
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « peut nommer » sont remplacés par le mot : « nomme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rend systématique la pratique de la Commission des Lois, lorsqu’elle doit rendre un avis sur une nomination envisagée par le Président de la République. La nomination d’un rapporteur issu d’un groupe autre que le groupe majoritaire deviendrait obligatoire ; celui-ci enverrait préalablement un questionnaire à la personnalité, dont les réponses seraient envoyées aux commissaires puis publiées.