Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°1955, déposée le mercredi 22 mai 2019
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par :
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Exposé sommaire
CopmlAmendement de précision. L’article du règlement instituant la procédure de législation en commission doit renvoyer aux conditions de dépôt des amendements, notamment en termes de délais. Ces conditions sont celles de droit commun prévues par le règlement.