Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit, dans son 5° bis, que « les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée » adressent au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Il est donc inutile car redondant de préciser ce renvoi à la loi dans le règlement de l’Assemblée nationale.