- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après le mot : « internationaux » sont insérés les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au douzième alinéa du présent article ; »
2° Le douzième alinéa est complété par les mots : « les traités relatifs à la coopération en matière de défense ».
Cet amendement vise à ce que les traités relatifs à la coopération en matière de défense soient examinés au fond par la Commission de la Défense nationale et des forces armées. La compétence développée par ses membres sur les sujets bien spécifiques qu’elle a à traiter appelle l’examen de ces traités au sein de cette commission. Cela viendra ainsi renforcer la légitimité de l’existence de cette dernière, tandis que la commission des Affaires étrangères ne serait pas totalement dépourvue puisqu’elle pourrait continuer à se saisir pour avis sur ces traités.