- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Les septième et huitième alinéas, sont ainsi rédigés :
3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des Forces armées :
« Politique étrangère et européenne ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; Organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ; »
3° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés.
4° Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
Les commissions des Affaires étrangères et de la Défense nationale et des Forces armées sont des commissions qui sont souvent amenées à examiner des textes portant sur des problématiques proches voire identiques. Ainsi, au Sénat une seule commission regroupe les thématiques Défense et Affaires étrangères.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent que l’Assemblée nationale réduise le nombre des commissions permanentes à sept, en fusionnant les commissions des Affaires étrangères et de la Défense nationale et des Forces armées.
Ce faisant, le travail parlementaire dans ces deux commissions sera plus efficace et moins redondant.
La fusion de ces deux commissions contribuera à l’objectif affiché de cette réforme de rénover la procédure parlementaire en renforçant la qualité du travail en commission permanente.