Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« heures, »
insérer les mots :
« sauf le mercredi matin réservé aux travaux en commission, ».
Exposé sommaire
L’Assemblée ne peut se réunir le mercredi matin qui est réservé aux travaux en commission. L'argument consistant à dire que cela ne pourra jamais se produire en raison du conseil des ministres qui se tient le mercredi matin n'est pas une garantie suffisante. La pratique de l'actuel exécutif tend le à démontrer.