Fabrication de la liasse

Amendement n°844

Déposé le vendredi 24 mai 2019
Discuté
Non soutenu
(mercredi 29 mai 2019)
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
APRÈS L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant:

Le 7° de l’article 70 du Règlement est complété par les mots : « ou à l’article 80‑1-2 ».

Exposé sommaire

Tout manquement au code de déontologie peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 80‑4 du Règlement. Or, comme le prévoit l’article 15 bis adopté en commission par amendement du rapporteur, dès lors qu’est sortie du code de déontologie l’obligation de déclaration de dons, invitations, avantages ainsi que voyages, pour l’inscrire dans le règlement, le manquement à la déclaration ne pourra donc plus être sanctionné. Cet amendement propose d’y remédier en prévoyant que tout député à l’encontre duquel le bureau a conclu à un manquement aux règles définies dans ce nouvel article 15 bis puisse faire l’objet d’une peine disciplinaire.