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ART. 40N°846

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2019

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°846

présenté par

Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 40

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« inscrits sur les listes électorales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui seront mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et soumises à la commission compétente au fond, soient inscrits sur les listes électorales. En effet, les pétitions peuvent déboucher sur une modification de notre droit interne aussi, il important que les signataires soient des électeurs français de métropole, d’outre-mer ou de l’étranger.