Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« inscrits sur les listes électorales ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui pourront être inscrites par la Conférence des présidents à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, soient inscrits sur les listes électorales. En effet, les pétitions peuvent déboucher sur une modification de notre droit interne, aussi, il est important que les signataires soient des électeurs français de métropole, d’outre-mer ou de l’étranger.