- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au dixième alinéa, les mots : « par session », sont remplacés par les mots : « au cours des douze mois suivant le début de la session ordinaire » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« par session »,
les mots :
« au cours des douze mois suivant le début de la session ordinaire ».
Le présent amendement a pour objet de clarifier les dispositions relatives au droit de tirage dont peuvent faire usage les groupes, dans le cadre du temps législatif programmé, pour disposer d’un temps de parole supplémentaire. Ces derniers pourront ainsi obtenir un temps législatif programmé exceptionnel et un allongement exceptionnel pour leur seul bénéfice, tel que prévu par le présent amendement, une fois au cours des douze mois suivant le début de la session ordinaire.