Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À l’alinéa 3, après le mot :
« fond »,
insérer les mots :
« ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.