Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1955, déposée le mercredi 22 mai 2019
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par :
(mercredi 29 mai 2019)
À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.