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ART. 39N°887

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2019

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°887

présenté par

M. Waserman

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ARTICLE 39

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Les conditions dans lesquelles les signatures sont recueillies, authentifiées et susceptibles d’être ajoutées ou retirées après leur enregistrement ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations communiquées à l’Assemblée par les pétitionnaires sont ... (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de renvoyer au Bureau la détermination des conditions dans lesquelles des signatures pourraient être, le cas échéant, ajoutées ou retirées après leur enregistrement, afin de conserver au dispositif une certaine souplesse.