- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission permanente peut également solliciter l’avis d’une autre commission permanente sur une partie d’un projet ou d’une proposition de loi qui lui a été renvoyé. Elle en informe le Président de l’Assemblée. Cette décision est publiée au Journal officiel, ».
Le présent amendement vise à permettre à une commission permanente de prendre elle-même l’initiative de solliciter, sur certains articles d’un projet ou d’une proposition de loi qui lui a été renvoyée, l’avis d’une autre commission permanente au titre de ses compétences. Lorsque la saisine émane ainsi d’une demande de la commission au fond, qui a jugé que l‘éclairage d’une autre commission était effectivement nécessaire, il est proposé que cette dernière conserve un temps d’expression dans l’hémicycle.