Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 9 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir pendant plus de deux mandats successifs un président d’un même sexe. »
Exposé sommaire
Aucune femme n’a pu accéder à la présidence de l’Assemblée nationale depuis sa création.
Cet amendement vise donc à s’assurer que les femmes puissent accéder à la présidence de l’Assemblée nationale. En assurant une alternance entre hommes et femmes, l’accès au plus haut poste de l’Assemblée nationale peut être garanti.