Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
"La Conférence des présidents veille au respect d'un délai minimal de 3 semaines calendaires entre la présentation d'un projet en conseil de Ministres et sa discussion en Commission
Ce délai est ramené à deux semaines pour les projets relatifs aux états de crise ou si la procédure accélérée est engagée".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer qu'un délai raisonnable soit respecté entre la présentation d'un texte en conseil des ministres et sa discussion devant l'Assemblée nationale.
Cette disposition doit permettre au législateur de pouvoir bénéficier d'un temps minimal pour étudier le texte avant sa discussion.