Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4
Après le mot :
« Gouvernement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« peut, dans les conditions définies par la Conférence des présidents, répondre au Gouvernement ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que l’exercice de la réponse du député au Gouvernement s’effectue dans les conditions définies par la Conférence des présidents.