Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°243
(mercredi 29 mai 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’au moins deux groupes »
les mots :
« , appartenant à deux groupes différents ou n'appartenant à aucun groupe, ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici d'ouvrir aux députés non-inscrits la possibilité de demander une commission d'enquête de fait.