Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°111
(mardi 28 mai 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pouvant porter »,
les mots :
« portant prioritairement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir l'objectif de faire porter les débats sans vote ou les séances de questions sur les conclusions du rapport d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information réalisé par un organe de l'Assemblée, tout en permettant qu'il puisse y être fait exception à la demande des groupes.