- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 2242‑1 est complété par les mots : « dont le recours au télétravail » ;
2° Au 2° de l’article L. 2242‑13, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « dont le recours au télétravail, » ;
3° L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le recours au télétravail, en application de l’article L. 1222‑9, notamment pour les salariés ne disposant pas de solution adaptée de transport en commun ou travaillant dans des zones à forte densité de trafic routier. »
Nombreuses sont les entreprises dans notre pays favorables au développement du télétravail et il est nécessaire d’améliorer les dispositifs existants en tenant compte notamment de la spécificité des territoires et de renforcer le code du travail.
Aussi, le présent amendement complète le code du travail en permettant aux salariés de recourir au télétravail, lorsque leur entreprise se situe dans une zone à forte densité de trafic routier ou lorsqu’ils ne disposent pas de solution adaptée de transport en commun.