Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 5 juin 2019)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n°     du       d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. »

Exposé sommaire

La définition des bassins de mobilité répond à une logique d’organisation territoriale. Certains territoires ont déjà procédé à cet exercice de définition et de délimitation des différents flux de transport en déterminant une maille fine et cohérente par rapport aux enjeux locaux. Le présent amendement vise donc à tenir compte de ces travaux afin d’éviter d’engager ce travail lorsque celui-ci a déjà été effectué.