Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ».
Exposé sommaire
Il existe en matière d’aménagement urbain des règles d’urbanisme élaborés à la suite de concertations de l’ensemble des tiers concernés. Ces règles traduites dans les PLU et PLUI et qui sont opposables aux tiers intègrent déjà la notion d’étalement urbain.