Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
À l'alinéa 10, après le mot :
« comprimé »,
insérer les mots :
« ou en hydrogène ».
Exposé sommaire
Les mêmes dispositions doivent être prises concernant l’hydrogène à l’image de celles réunies concernant les stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé.