Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Il n’est pas tolérable que des personnes ayant commis des faits de violence ou d’outrage à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d’un examinateur, agent public ou contractuel puisse malgré tout se présenter aussitôt après à l’examen du permis de conduire.
La durée de l’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire doit systématiquement être de deux mois pour les faits d’outrage et six mois pour les faits de violence.