Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juin 2019)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Lorsqu’un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, il est logique que ce projet soit étudié dans son ensemble lors d’une étude unique, afin de s’assurer de sa cohérence globale, et présenté dans son entièreté au public, qui n’aura donc accès qu’à une seule procédure de participation du public.