- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la route
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Le présent amendement a pour objet de clarifier dans la loi le périmètre géographique de l’agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite.
Même si la jurisprudence et la réponse du Ministre de l’intérieur à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 ont effectivement reconnu le caractère national de l’agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite, il apparaît important de réaffirmer ce principe dans notre législation afin de permettre aux acteurs de ce secteur d’exercer leur activité dans un cadre réglementaire clairement établit.