- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, en contrepartie de l’achat par les collectivités territoriales de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-Région intègrent des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de ces matériels. »
L’objet du présent amendement est d’inciter à intégrer dans les programmes d’éléctrification ferroviaire inscrits dans les Contrats de plan État Region (CPER) des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion. Il s’agit ainsi d’ouvrir la voie à l’utilisation de ces crédits CPER pour d’autres opérations que l’électrification des lignes, comme par exemple, la mise à niveau d’infrastructures pour les matériels roulants fonctionnant par exemple à l’hydrogène. Cette proposition figurait parmi les conclusions du rapport parlementaire sur le verdissement du transport ferroviaire remis à la Ministre des Transports en Novembre 2018. Alors que le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre la neutralité carbonne d’ici à 2050, il apparait que le ferroviaire figure au premier plan des modes de transports à privilégier, compte tenu de ses vertues écologiques. Afin d’accélérer la transition écologique en matière de transport et de répondre à l’objectif, fixé par la loi « de développer l’usage des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien pour une meilleure qualité de vie » il est donc proposé d’adopter cet amendement, véritable incitation au déploiement de nouveau modes de transports ferroviaire tel que le train à hydrogène, afin de favoriser la sortie du diesel dans le ferroviaire et d’encourager le déploiement d’une fillière hydrogène en plein développement.