- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la route
I. – L’article L. 121‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas où un véhicule personnel est utilisé pour des déplacements professionnels et convenus avec l’employeur, la responsabilité pécuniaire incombe à l’employeur. »
II. – L’article L. 3261‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements professionnels de ses salariés. »
Afin de donner à chacun le choix de sa mobilité, limiter le nombre de véhicules produits et de limiter les dépenses des entreprises pour l’acquisition de véhicules de fonction et de service, la législation doit prendre en compte les véhicules des salariés comme des moyens de transports susceptibles d’être utilisés dans le cadre de déplacements professionnels.