- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 10, après le mot :
« alternatifs »,
insérer les mots :
« accessibles au public ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs, ainsi qu’à l’exploitation, aux modalités d’accès aux services et à l’utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs accessibles au public sont précisées par décret. »
Cet amendement a pour objectif de préciser que les obligations destinées à garantir l’interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs porteront sur les infrastructures accessibles au public uniquement. En effet, il n’y a pas lieu de règlementer l’accès aux infrastructures privées, qui sont par nature réservées à leurs utilisateurs.