Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de la création de véloroutes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à un établissement public de coopération intercommunale ou une commune de ne pas avoir besoin de réviser le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou communal (PLU), pour créer des pistes dédiées aux véloroutes, afin de permettre une modification simplifiée du PLUi/PLU.