Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« La convention de délégation et le cahier des charges annexé prévoient également un dispositif de modération des tarifs de péage lorsque la vitesse ou le nombre de voies disponibles sont réduits pour une durée supérieure à dix jours calendaires. Dès lors qu’au moins 10 % du réseau routier entre la gare d’entrée et la gare de sortie est concerné par des restrictions de vitesse ou de voirie, une baisse égale au rapport entre le nombre de kilomètres concernés par ces restrictions et la distance totale parcourue de gare à gare est appliquée sur le tarif en vigueur. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de ce dispositif. »

Exposé sommaire

Les contrats de concession autoroutière prévoient la perception d’un tarif de péage en contrepartie de la construction, de l’extension, de l’entretien et de l’exploitation des réseaux, ce qui permet d’assurer un confort et une sécurité à tous les usagers de la route. Toutefois, lorsque les travaux s’avèrent lourds, ils peuvent occasionner une gêne durable pour les usagers, notamment ceux qui empruntent quotidiennement les tronçons concernés par des restrictions de vitesse ou de voirie.

C’est pourquoi, il est proposé une réduction du tarif de péage lorsque ces restrictions, d’une durée supérieure à 10 jours, portent sur plus de 10 % de la distance parcourue par l’usager.