- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la voirie routière
Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4-1‑1. – Les véhicules de classe 1 ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122‑4.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Le tronçon autoroutier Dourdan – La Folie Bessin est le seul tronçon francilien payant pour rejoindre la capitale. Les usagers de cette portion d’autoroute déboursent près de 500 € chaque année pour effectuer un trajet domicile-travail. On observe donc une discrimination vis-à-vis des autres usagers franciliens se dirigeant vers Paris.
Afin d’assurer un principe d’égalité entre usagers par la gratuité pour le trafic local, cet amendement propose la gratuité de cette portion de l’autoroute A10 pour les usagers circulant avec un véhicule de classe 1 et 5.
Le décret en Conseil d’État mentionnera qu’il s’agit des usagers réguliers empruntant ce tronçon autoroutier afin d’effectuer un trajet domicile-travail.